Congédiement abusif fondé sur un reportage – l’employeur condamné à verser 20 000 $
- Laurie Croteau
- il y a 3 heures
- 3 min de lecture
Dans une décision rendue le 24 septembre 2025, le Tribunal d’arbitrage (2025 QCTA 408) a donné raison au Syndicat représentant un préposé aux bénéficiaires congédié après la diffusion d’un reportage à l’émission JE. Le congédiement, prononcé sans que l’employeur n’ait recueilli la version des faits du salarié, a été jugé abusif. En conséquence, le Tribunal a accordé 15 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ pour compenser la perte d’une bourse d’études.
Le contexte
Le plaignant, préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD relevant du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, a été congédié à la suite d’un reportage télévisé diffusé en décembre 2022 portant sur des faits survenus plus de 20 ans auparavant, alors qu’il agissait comme entraîneur de basketball. L’employeur a décidé de mettre fin à son emploi sans rencontrer le salarié ni obtenir sa version des faits, s’appuyant uniquement sur le contenu du reportage.
Déjà en novembre 2024, le Tribunal avait annulé le congédiement, ordonnant la réintégration du plaignant et le remboursement des pertes salariales. Restait à trancher la question des dommages additionnels.
Une faute distincte : une enquête administrative défaillante
Le Tribunal a reconnu une faute caractéristique distincte du congédiement en raison de l’enquête déficiente menée par l’employeur, qui s’est entièrement fondé sur du ouï-dire et n’a pas rencontré les personnes concernées.
Le Tribunal souligne que l’employeur savait que le plaignant niait les faits rapportés dans le reportage, mais a tout de même choisi de le congédier sans jamais confronter les versions ni vérifier leur fiabilité. Cette conduite, incompatible avec celle « d’un employeur prudent et compétent, agissant avec bon sens et dans le respect de la dignité du salarié », constitue un abus de droit au sens des articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec.
Les compensations accordées
Dommages matériels : perte d’une bourse de 5 000 $
Avant son congédiement, le plaignant participait à un programme de formation accéléré pour devenir préposé aux bénéficiaires, assorti d’une bourse totale de 20 000 $. En raison de son congédiement, il n’a pu compléter son stage requis, ce qui lui a fait perdre le dernier versement de 5 000 $. Le Tribunal a conclu que cette perte était la conséquence directe et immédiate de la faute de l’employeur, et a accordé ce montant à titre de dommage matériel.
Dommages moraux : 15 000 $
Le Tribunal a également reconnu un préjudice moral lié à la manière dont le congédiement a été imposé, sans égard aux droits fondamentaux du plaignant à être entendu . Ce dernier a souffert d’un sentiment d’injustice, de stress financier, d’angoisse quant à son avenir professionnel et de tensions conjugales.
Toutefois, les autres difficultés vécues par le plaignant après juillet 2023 — notamment la perte de plusieurs emplois — n’ont pas été retenues dans le calcul des dommages, car elles découlaient plutôt des conséquences médiatiques du reportage, et non directement de la faute de l’employeur. De plus, les demandes relatives à l’atteinte à la réputation ou à l’employabilité ont été écartées, puisqu’un recours civil est déjà en cours contre le diffuseur du reportage, et qu’aucune preuve n’a été faite d’une faute additionnelle de l’employeur à cet égard.
À retenir pour les employeurs
Cette décision illustre plusieurs principes importants pour les employeurs, notamment en contexte disciplinaire :
Un congédiement ne peut être basé uniquement sur des éléments médiatiques ou non vérifiés. Une enquête interne sérieuse est requise, surtout lorsque des accusations graves sont en jeu. Dans cette affaire, l’employeur ne s’était pas donné la peine de rencontrer le salarié ni la personne à l’origine des allégations.
Le droit de gérer n’est pas absolu. Il doit être exercé de manière raisonnable, prudente et respectueuse des droits des salariés. Le fait de prendre une décision aussi lourde que le congédiement sans respecter ces principes peut constituer un abus de droit.
Le congédiement doit reposer sur des faits objectivement établis. L’employeur a le fardeau de prouver la validité de sa décision en arbitrage. Plus les conséquences de la décision sont importantes, plus le devoir de rigueur est élevé.
Les erreurs dans l’enquête peuvent coûter cher. Même lorsque le congédiement est annulé, une enquête déficiente peut donner lieu à des dommages moraux, surtout si elle a été menée de manière précipitée ou négligente.