Congédiement d'une mère après une absence pour enfant malade : le Tribunal rappelle les obligations des employeurs
- Laurie Croteau
- 6 avr.
- 3 min de lecture
Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) (2024 QCTAT 4333) met en lumière des erreurs fréquentes que peuvent commettre des employeurs lorsqu’un salarié exerce ses droits en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). Dans cette affaire, une coiffeuse a été congédiée le jour même de son retour au travail, après deux jours d’absence pour s’occuper de son enfant malade. Le Tribunal a conclu que ce congédiement constituait une mesure de représailles, prohibée par la LNT, et l’a déclaré illégal.
Ce que les employeurs doivent savoir :
1. Les absences pour obligations familiales sont protégées par la loi
L’article 79.7 de la LNT permet à tout salarié de s’absenter jusqu’à 10 jours par année pour s’occuper de la santé, de la garde ou de l’éducation d’un enfant. Cette absence est un droit, non un privilège. L’employé n’a pas à fournir une preuve médicale, mais doit aviser l’employeur le plus tôt possible.
2. Le lien temporel crée une présomption de représailles
Si un congédiement ou une mesure disciplinaire survient immédiatement après une absence exercée dans le cadre de ce droit, une présomption de représailles s’applique. L’employeur devra alors démontrer que sa décision repose uniquement sur des motifs sérieux, réels et indépendants de cette absence.
3. Les motifs de congédiement doivent être clairs, précis et bien documentés
Dans cette affaire, les motifs évoqués par l'employeur (retard, erreurs dans les heures de travail, comportement, etc.) n’étaient ni cohérents, ni étayés par des preuves suffisantes. Des accusations vagues ou contradictoires peuvent être perçues comme des prétextes, ce qui fragilise la position de l’employeur.
4. Attention aux communications écrites et orales
Une lettre transmise à la salariée évoquait ses absences comme l’un des motifs du congédiement. Même si l’employeur a tenté de s’en dissocier par la suite, le Tribunal a considéré que cette justification confirmait le lien entre le congédiement et l’exercice d’un droit protégé. Les communications doivent être alignées avec la réalité factuelle et la preuve disponible.
5. Une réclamation peut mener à l’annulation du congédiement et à une indemnisation
Le Tribunal peut ordonner la réintégration du salarié ou une compensation financière complète si la plainte est fondée. Cela inclut le salaire perdu, les avantages et les intérêts. Des décisions hâtives peuvent donc entraîner des conséquences financières et organisationnelles importantes.
Conseils pratiques :
Formaliser les attentes dès l’embauche (horaire, performance, objectifs de clientèle, etc.) et les consigner par écrit;
Garder une trace des absences justifiées et des discussions pertinentes;
Éviter d’agir sous le coup de l’émotion ou de prendre une décision disciplinaire immédiate au retour d’une absence protégée;
Documenter rigoureusement tout manquement et donner la possibilité à l’employé de s’expliquer;
Consulter un professionnel en relations du travail ou en droit du travail avant d’imposer une mesure aussi significative qu’un congédiement.
À retenir pour les employeurs et les salariés :
Un congédiement survenant immédiatement après l’exercice d’un droit protégé entraîne une présomption de représailles.
L’employeur doit prouver que sa décision est fondée sur des motifs sérieux, indépendants de cet exercice.
Une gestion informelle ou improvisée des situations conflictuelles peut avoir des conséquences juridiques sérieuses.
Les obligations familiales sont des droits protégés : aucun salarié ne devrait craindre des représailles pour avoir pris soin d’un enfant malade.Conclusion
Conclusion
Cette décision illustre que les congédiements liés, même en partie, à l’exercice d’un droit protégé peuvent être jugés illégaux. La prudence, la transparence et la rigueur sont essentielles pour toute gestion disciplinaire. Les employeurs ont tout avantage à se doter de politiques claires et à obtenir un accompagnement professionnel pour éviter les pièges juridiques.
